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Loi Boutin

Bailleur d'un logement occupé comme résidence principale ? La loi Boutin oblige à écrire la surface habitable dans le bail

Depuis 2009, les baux pour des logements doivent obligatoirement contenir une information sur la surface habitable. Cette superficie se calcule d'après de stricts critères.

Lors du mesurage, on prend uniquement en compte les parties avec une hauteur de 1,80 mètre ou plus. On déduit les escaliers, les embrasures, les cloisons, les gaines, ainsi que toutes les parties n'étant pas considérées comme habitables, c'est-à-dire les caves, garages, balcons, vérandas, remises, greniers...

Faut-il obligatoirement recourir aux services d'un professionnel pour métrer un bien en loi Boutin ?

Dans la réglementation, rien n'impose aux particuliers qui louent de faire appel à un tiers pour procéder au métrage. Mais il faut savoir qu'une erreur de 5% ou plus peut permettre au locataire de renégocier le montant de son loyer à la baisse. En confiant le métrage loi Boutin à un diagnostiqueur, les propriétaires sont certains de communiquer une information précise et exacte.  

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