Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : définir la consommation énergétique de votre logement

 

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans le cadre de toute vente immobilière. Il doit apparaitre sur chaque annonce immobilière depuis 2011 afin d’informer les futurs acquéreurs. 

Ce rapport doit permettre à l'acquéreur d'avoir une idée des dépenses énergétiques à prévoir. Cela entraine donc une analyse de nombreux paramètres comme sa surface, son type de fenetres, son orientation. Le refroidissement, les equipements, la production d'eau chaude sont pris en compte. Le but est de prévenir l’impact sur l’effet de serre ainsi que sur la facture d’énergie.

Une étude du Ministère du Développement durable de 2014, précisait que plus de la moitié des logements en France arboraient une étiquette énergétique D ou E. Sont classés de A à C seulement 14 % des logements. 

Mesurage Carrez : obligatoire dans les copropriétés

Depuis 1997 vous êtes tenus de faire réaliser un diagnostic du métrage de votre bien selon la Loi Carrez s'il est en copropriété. Les acheteurs sont ainsi protégés  en matière de superficie car elle est garantie. 

Le mesurage Carrez figure dans les actes authentiques et au préalable dans la promesse de vente. Ne sont prises en compte que les surfaces d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m. On ne compte pas les pièces de moins de 8m2, les caves, terrasses, balcons et garages. 

Tant qu'il n'y a pas de modification de la surface habitable le diagnostic est valable.

Diagnostic amiante : pour les logements construits avant 1997

Pendant longtemps l'amiante a été considérée comme un produit magique de par ses nombreuses propriétés parfaites pour le batiment, notamment en matière d'isolation. On a ensuite découvert que sa dégradation pouvait être très dangereuse ! Malheureusement de nombreux batiments édifiés avant juillet 1997 en contiennent. Depuis 2013 un nouveau tour de vis a été donné en étendant son repérage  à l'exterieur de l'habitation en ajoutant aux controles, les toitures, conduits, facades, bardages.

Attention, si votre diagnostic amiante date d’avant le 1er janvier 2013 il faudra le refaire pour vendre votre appartement ou maison, c'est obligatoire.

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État des Risques et Pollutions : ERP

 

Après s'être appelé ERNT puis ESRIS, il a été rebaptisé ERP c'est à dire Etat des Risques et Pollution. Vive nos énarques et notre bureaucratie ! Il sert à (théoriquement) protéger tout et tout le monde, l'environnement, les biens, les personnes, etc...

il détaille les risques naturels, technologiques, miniers ou encore la pollution du sol et la présence possible de radon.

Ajoutez y l'exposition au bruit autours des aéroports, la secheresse, les inondations et leur pendant les feux de forets. Soupoudrez aussi de risques biologiques, chimiques et pétroliers !


Diagnostic gaz : pour les installations de plus de 15 ans

 

Si la maison ou l'appartement possède une installation gaz naturel qui date de 15 ans ou plus alors le diagnostic gaz est obligatoire. Il permet de vérifier que tout est aux normes actuelles.

Sa validité est de 3 ans dans tous les cas. 

Diagnostic électrique : obligatoire pour les installation de 15 ans et plus


Ce contrôle est maintenant obligatoire depuis le 01/01/09.

Comme pour le gaz, si la maison ou l'appartement possède une installation électrique qui date de 15 ans ou plus alors le diagnostic électrique est obligatoire. Si tout va bien le diagnostiqueur de par sa qualification d'expert peut délivrer un certificat de conformité électrique. Toujours comme pour le gaz ce certificat a une validité de 3 ans.

Dans le cas ou l'installation électrique présente des anomalies il faut choisir entre mettre le bien en conformité ou baisser le prix de vente et laisser l'acheteur s'en occuper. C'est un calcul à effectuer avant la mise en vente pour déterminer ce qui sera le mieux.

Diagnostic plomb : pour les logements construits avant 1949


L'ingestion par les enfants de résidus de peintures au plomb peut être extrêmement grave pour leur développement car ils risquent d'être victimes de cette grave intoxication qu'est le saturnisme. Pourtant dans les appartements les plus anciens il reste encore beaucoup de plomb... C'est pour cette raison que tout bien construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l'objet d'un Constat de Risque à L'Exposition au Plomb. Comment cela se passe t'il ? Le diagnostiqueur inspecte avec un appareil à fluorescence X les peintures et revêtements de toutes les pièces et s'il trouve des zones où la présence de plomb est supérieure à 1 mg/cm2, alerte ! 

Il indique dans son rapport où et combien il en a détecté et passe la main au propriétaire qui peut se trouver obligé d'effectuer des travaux pour retirer le plomb.

 

Diagnostic termites : dans certaines zones définies par arrêté préfectoral (dont les Bouches-du-Rhone)

Les termites sont des insectes mangeurs de cellulose donc de bois dont les dégâts peuvent aller jusqu'à attaquer la structure du bâtiment. Ils creusent des galeries dans les poutres et dans le sol dans lesquelles ils se déplacent sans êtres vus.

Depuis 1999 ce sont les arrêtés préfectoraux qui déterminent s’il y a lieu ou non de rechercher les termites dans un département donné. Attention le diagnostic n’est valable que 6 mois et devra être refait à cette échéance. Mieux vaut s’y prendre un peu à l’avance, c'est-à-dire quelques semaines avant la transaction immobilière.

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