Loi Boutin

Le métrage vérifie la surface habitable du bien immobilier.
 

Il existe deux méthodologies de mesurage qui diffèrent dans leur mode de calcul selon qu'on que le bien est destiné à la vente ou à la location.
Celle nommée Loi Boutin s’applique aux biens mis en location.

 

La différence fondamentale est qu'en loi Boutin , et donc pour la location, il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, des sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et autres dépendances des logements.

Quelle est la durée de validité du métrage ?

Illimité sauf si des travaux ont été réalisés.

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