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Vendeur d'un lot en copropriété ? La loi Carrez exige que vous informiez sur la surface privative de votre lot

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez a été instaurée afin de protéger les personnes achetant des lots  au sein de copropriétés. Elle contraint les vendeurs à la transparence totale concernant la superficie privative des biens qu'ils cèdent – logements ou autre. Ceux-ci doivent donc mesurer ou faire mesurer la surface de leur bien d'après les critères spécifiques de la loi Carrez.

Pour un parfait métrage, seules les pièces et parties dont la hauteur atteint 1,80 mètre ou plus peuvent être additionnées. Les parties non-privatives (espaces extérieurs, place de parking...) ne font pas partie de la surface loi Carrez. Certains éléments doivent par ailleurs être déduits du mesurage, comme les gaines, les portes, les fenêtres, les escaliers...

Grâce à CQF Diag, les vendeurs à Marseille et dans les environs peuvent bénéficier d'une aide pour métrer leur bien.

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur ?

Si la loi autorise les particuliers à mesurer eux-mêmes la propriété qu'ils vendent, il est cependant conseillé de recourir à l'expertise d'un professionnel. Les conséquences d'un métrage inexact sont importantes. L'acheteur peut notamment renégocier le prix de vente à la baisse en cas d’erreur, même après la signature de l'acte.  

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